A propos de la loi Scellier BBC ?

Pour la petite histoire, l'amendement Scellier BBC (Bâtiment Basse Consommation Energétique) avait été proposé par Bercy, puis retoqué en commission des Finances à l'Assemblée Nationale par François Scellier mi novembre 2009. Le sénat a adopté le 7 décembre 2009, l'amendement du sénateur Philippe MARINI qui tend à revenir au texte initial du gouvernement qui prévoyait pour 2010 une baisse du taux de réduction d'impôt pour les immeubles « Scellier » ne répondant pas à la norme BBC.

L'article 44 (dit également ARTICLE SCELLIER BBC) revue par la Commission Mixte Paritaire s'inscrit dans la politique de mise en œuvre des engagements du Grenelle de l'environnement et du Sommet de Copenhague en établissant à partir de 2011 un différentiel de 10 points de réduction d'impôt supplémentaire au profit du Scellier BBC, sans remettre en cause l'intérêt d'un avantage fiscal très attractif (Dispositif Scellier).

Texte Officiel SCELLIER BBC :

"Lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf dont le niveau de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret et justifié par le bénéficiaire, est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur, le taux de la réduction d’impôt est majoré de dix points pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012."

Différence entre Scellier et Scellier BBC ?

La différence entre le placement Scellier et le Scellier BBC réside dans le TAUX DE REDUCTION d’impôt. Selon que l’immeuble construit soit un Bâtiment de Basse Consommation ou non.

A) Le dispositif SCELLIER bénéficie d’une Réduction d’impôts de 25 % en 2010
(15 % à partir de 2011 et 10 % en 2012)

B) Le dispositif SCELLIER BBC bénéficie d’une Réduction d’impôts de 25 % en 2010 et 2011
(20 % à partir de 2012)

C) Le dispositif SCELLIER BBC Intermédiaire (également appelé SCELLIER BBC SOCIAL) peut comme dans le dispositif Scellier Carrez bénéficier des 2% supplémentaire par an de réduction d’impôt au delà des 9 ans, ainsi que de la déduction de 30 % sur les Revenus Fonciers de l’opération durant les 15 ans de mise en location.

La Défiscalisation Scellier Basse Consommation ?

Le Message du Gouvernement semble clair, tous nos partenaires promoteurs immobiliers spécialisés Scellier Neuf qui ne profiteront pas de l'année 2010 pour prévoir des immeubles basses consommations auront du mal à commercialiser leurs programmes en 2011.

Pour Rappel : La Défiscalisation SCELLIER classique se présente sous la forme d’un achat immobilier Neuf et permet une REDUCTION D’IMPÔTS pouvant aller jusqu’à 37% de son investissement. Ces placements scellier et désormais investissements Scellier BBC sont destinés à la location. La Réduction d'impôt SCELLIER BBC  se déroule toujours de 9 à 15 ans (1 seul Logement scellier BBC par an) et cerise sur le gâteau le surplus de réduction est toujours reportable.

Sous le Régime Scellier BBC la réduction d’impôt reste calculée sur le prix de revient dans la limite annuelle de 300 000 € et du respect du Plafond des Niches Fiscales. Le taux de défiscalisation scellier bâtiment basse consommation va demeurer de 25 % pour les investissements réalisés jusqu'au 1er janvier 2012 !!!!